Formulaire déclaration Préfectorale

Le formulaire de déclaration Préfectorale vous permet de déclarer votre équipement de vidéosurveillance au format papier. Les démarches sont exactement les mêmes que la télédéclaration, la seule différence résidant dans le traitement final de celle-ci.

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formulaire de déclaration à la Préfecture

L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.

Ce formulaire est annexé à la demande Préfectorale et doit être renseigné dans le cas où l’installation du système de vidéosurveillance est réalisée par vous-même ou n’est pas certifiée par la Préfecture.

Ce questionnaire se porte sur la présence d’un journal électronique, la possibilité d’export des images, les types et nombres de caméras installées, la relecture des images, le stockage…

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questionnaire de conformité